Tribunal des activités économiques de Lyon, 10 décembre 2025, n° 2025J00436

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 10 décembre 2025
Numéro: 2025J00436

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON10/12/2025JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPICA, Président, * Monsieur Yassine AYOUBI, Juge, * Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE 2025J436 * la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Eric ROZET -[Adresse 2]ЕΤ * la société CHM ELECTRICIT

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.