Tribunal des activités économiques de Lyon, 11 juillet 2025, n° 2025J00633

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 11 juillet 2025
Numéro: 2025J00633

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/07/2025ORDONNANCE DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mars 2025 Rôle n° ENTRE - la société SA MATADERO DEL SUR 2025J633 [Adresse 1] Espagne DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Abdelmadjid BELABBAS Toque n° 2009 [Adresse 2] Maître Constant SCORDOPOULOS [Adresse 3] * la société LES 3 S SARL [Adresse 4] - représenté(e) par Maître Vahit POLAT -Toque n° 3121 [Adresse 5] L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 11 juillet 2025 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame France BOMMELAER, greffier. après quoi le Juge a rendu la présente décisi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.