Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 février 2026, n° 2025J01374

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 26 février 2026
Numéro: 2025J01374

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 26/02/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 6 août 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, * Monsieur Yves MOLINA, Juge, * Monsieur Vincent FRADIN, Juge. assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1374 ENTRE - la société AFS commercial "ALPA FINANCE" [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [M] - [Adresse 2] БТ la société AI PEDT & CO * la soc

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.