Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 décembre 2025, n° 2025R01317

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 17 décembre 2025
Numéro: 2025R01317

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 17/12/2025 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 06 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société NORSUD SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Béatrice ROCHER -Toque nº 1115 [Adresse 2] ET - la société A.P.R.C. SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par [Adresse 4] Maître Guillaume BELLUC - L

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.