Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 janvier 2026, n° 2025R01950

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société SOFRADAM SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société SOFRADAM SAS au profit de la société MERESO * à payer à titre provisionnel la somme de 4 305 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/08/2025, * à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société SOFRADAM SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Samuel STREMSDOERFER Le Greffier C