Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 mars 2026, n° 2025R02153

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 09/03/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 février 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier. après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R2153 ENTR […] s le montant de la créance due en principal à la société ATELIERS DE FABRICATION D'AGENDAS à hauteur de la somme de 137.972,84€ TTC comme elle l'a confirmé à la barre. En revanche, la société SEGM BHV entend solliciter les plus larges délais de paiement pour le règlement du solde de cette créance. A l'appui de cette demande, elle prétend que dans le cadre de la reprise de l'activité des GALERIES LAFAYETTE, la société SEGM BHV s'est confrontée à d'importantes difficultés de comptabilité liées aux obligations de paiement différentes en fonction des partenaires, dont certaines à de très courtes échéances. Qu'outre les difficultés comptables, la société SEGM BHV a fait l'objet de nombreuses saisies coordonnées de ses fournisseurs, ce qui a affecté le fonctionnement normal de ses services. Il est observé qu'à l'appui de cette demande, la société SEGM BHV ne produit aucun document comme confirmé à la barre se contentant de déclarations d'ordre général. En conséquence et au regard de l'ancienneté des factures réclamées, le Juge des référés la déboutera de cette demande de délai de paiement. DISPOSITIF : En conséquence, le Juge des référés condamnera la société SEGM BHV à payer à la société ATELIER DE FABRICATION D'AGENDAS 1a somme en principal de 137.972,84 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 octobre 2025 ainsi qu'à la somme de 40 euros par facture. L'équité le justifiant, la société SEGM BHV sera condamné à verser la somme de 3000 euros au titre des dépenses irrépétibles engagées par la société ATELIER DE FABRICATION D'AGENDAS pour la défense de ses intérêts, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société SEGM BHV sera également condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEME