Tribunal des activités économiques de Lyon, 5 mars 2026, n° 2026F00041

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Date
5 mars 2026
Numéro
2026F00041

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/03/2026JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SWAN ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] Date d'ouverture : 07 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [H], Maître [A] [V] ou Maître [J] [L] Le Tribunal a été saisi de la pr […] ts comptables complémentaires (compte annules 2024 et 2025 notamment) lui ont été transmis la veille de l'audience. Le dirigeant aspire dans le cadre de sa procédure à la présentation in fine d'un projet de plan en continuation d'activité. Il conviendra de procéder aux opérations de vérification du passif au cours des prochains mois afin de déterminer le montant de la dette à moratorier le cas échéant. Le passif estimé à l'ouverture de la procédure par le dirigeant s'élève à la somme de 85.018,15 €, le passif déclaré s'élève à la somme de 55.439,60 € dont 30K€ à échoir. Il ajoute que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité n'a été portée à sa connaissance. Il donne un avis favorable au maintien de la période d'observation. Le dirigeant, assisté de son conseil, se joint à la demande du mandataire judiciaire. Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable au maintien de la période d'observation. Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 01/07/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SWAN ASSET MANAGEMENT Sur rapport du Juge-commissaire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/07/2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.