Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 février 2026, n° 2026F00136

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 17 février 2026
Numéro: 2026F00136

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2026F00136 - 2604800052/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/02/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 12 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Patrick PEREZ, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- La société ASR RHONE ALPES2026F1367 [Adresse 1] DEMANDEUR - non comparant ET - Le GIE BA

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.