Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 mars 2026, n° 2026J00134

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION CONDAMNE la société SUSHI THI DAILY SAS au profit de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS * à payer la somme de 12 407,15 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €. CONDAMNE la société SUSHI THI DAILY SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal FAVRE Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Pascal FAVRE Signe electroniquement par France BO