Tribunal des activités économiques de Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00045

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 4 mars 2026
Numéro: 2026R00045

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 04/03/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du quatre mars deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 04 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier. après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société CEGID SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [H] - l'oque n° [Adresse 2] ЕТ - la société OPEX SECURITE SAS [Adresse 3] [Localité 2] Le Juge des Référés se décl

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.