Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 février 2026, n° 2026R00216

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/02/2026ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après […] C. ZOTTA -Toque n° 797 [Adresse 2] ENTRE * la société SEALING RESIN SASU [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Attendu que la Caisse déclare à la barre que le principal a été réglé en cours d'instance ; qu'à cet égard, elle sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens. Par conséquent : Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance et DIT que les dépens de l'instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société SEALING RESIN, le règlement du principal n'étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.