Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 3 avril 2025, n° 2024F00415
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2024F00415
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre ; Attendu que le tribunal, sur réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois soit jusqu'au 11/07/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GP&Co AUTOMOBILES Après en avoir délibéré Après avoir entendu le Juge-commissaire en son rapport et le Ministère public en ses réquisitions : Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, PROLONGE à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de : La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1] Pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 11/07/2025. CONVOQUE dès à présent, la société GP&Co AUTOMOBILES, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 05/06/2025 à 14:30 en chambre du conseil. ORDONNE les mesu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.