Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 juin 2025, n° 2024J00039

Juridiction: Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date: 5 juin 2025
Numéro: 2024J00039

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 juin 2024. La cause a été entendue à l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, - Monsieur Jacques GARNIER, Juge, - Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : - Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision : ENTRE - Monsieur [O] [X] [A] [R], [Adresse 1] [Localité 1] - représenté par Maître Florence CHARVOLIN avocat associé de la SELARL ADK. IMMEUBLE LE BRITANNIA, [Adresse 2] ЕТ - la SOCIETE

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.