Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 19 février 2026, n° 2024J00044

DISCUSSION Sur la demande en paiement de la Société [U] : En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont conclu des marchés de travaux à prix global et forfaitaire portant sur les lots litigieux ; Il n'est pas contesté que les travaux ont été réalisés et que leur […] HT, laissant subsister un solde de 36.587,67 Euros HT, soit 43.905,20 Euros TTC ; Les éléments versés aux débats démontrent que la société SWAL a procédé à un règlement complémentaire de 28.606,07 Euros TTC le 21 septembre 2022 ; Ainsi, après déduction du règlement susvisé, la société SWAL reste redevable de la somme de 15.299,13 Euros TTC. Sur la demande reconventionnelle de la société SWAL : La société SWAL ne rapporte pas la preuve d'un paiement indu ni d'une erreur dans les comptes produits par la société [U] ; Par conséquent sa demande formée sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil sera rejetée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [U] les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour la défense de ses intérêts ; Il convient par conséquent de condamner la société SWAL à lui payer la somme de 2.500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur le sort des dépens : La société SWAL succombant en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats, DIT régulière, recevable et fondée la demande de la société [U] ; CONDAMNE la société SWAL à payer à la société [U] la somme de 15.299,13 Euros TTC ; DÉBOUTE la société SWAL de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; CONDAMNE la société SWAL à payer à la Société [U] la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société SWAL à payer à la société [U] les entiers dépens de l'instance liquidés en