Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 15 mai 2025, n° 2025F00120

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
15 mai 2025
Numéro
2025F00120

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice Procureure entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de : La société ART2P, exerçant une activité de Plâtrerie, peinture à 4 [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 819 462 193 RCS [Localité 1] - [Localité 2] jusqu'au 21/11/2025; CONVOQUE dès à présent, la société ART2P et les organes de la procédure le 11/09/2025 à 14:30 en chambre du conseil. ORDO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.