Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 13 mars 2025, n° 2025F00174

DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions de Monsieur le Substitut du Procureur, qui conclut à la mise en liquidation judiciaire simplifiée du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'ainsi la société CMEL VGP se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par la société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-SNHS, Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, l'extrait KBIS de la société CMEL VGP mentionnant une cessation d'activité et une dissolution anticipée de la société au 31/12/2023 ; Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier, Que le nombre de salariés est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société CMEL VGP ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur. Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 14/09/2023, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoireet en premier ressort, Vu les réquisitions de Monsieur le Substitut du Procureur, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande subsidiaire de la société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-SNHS ; PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société CMEL VGP, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de Controleur en appareils de levage sis [Adresse 4], Inscrite au RCS sous le numéro 834 482 697 RCS [Localité 3] - [Localité 4] DÉSIGNE