Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 24 avril 2025, n° 2025F00178

SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, Que la société GWADA [T] [F] ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ces informations sont corroborées par les pièces déposées par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE ; qu'il apparaît que la société GWADA [T] [F] se trouve en état de cessation des paiements ; Q […] iété à responsabilité limité, exerçant une activité de Café restaurant Pub débit de boissons sis [Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 752 694 067 RCS [Localité 2] Ayant 1 salarié à ce jour, DÉSIGNE Monsieur [R], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [H] en qualité de Juge Commissaire Suppléant ; NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [G] et Maître [Q] [I], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 5]. DESIGNE Maître [S] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce. DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire FIXE provisoirement au 25/10/2023 la date de cessation des paiements ; FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 24/10/2025 ; Conformément à l'article L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. DISPOSITIF : En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 26/06/2025 à 14:30 FIXE à douze mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances. DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers, au mandataire judiciaire. INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal. ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les me