Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 13 mars 2025, n° 2025F00186

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société LEGROS MECANIQUE, en date du 11/03/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 13/03/2025, s'est présenté Monsieur [S] [K], dirigeant de la société ATELMAT, elle-même présidente de la société LEGROS MECANIQUE qui expose au Tribunal que la société LEGROS MECANIQUE se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire fac […] Procureur, entendu en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société LEGROS MECANIQUE se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société LEGROS MECANIQUE ; Attendu qu'à la demande du débiteur, le tribunal autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 21/03/2025 à 16H00 afin de permettre la finalisation des commandes en cours et leur facturation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire de : La société LEGROS MECANIQUE, exerçant une activité de Mécanique générale, exploitation de tous Etablissements mécaniques à [Adresse 4], Inscrite au RCS sous le numéro 673 780 052 RCS [Localité 3] - [Localité 4] ayant 3 salariés ; AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 21/03/2025 à 16H00 afin de permettre la finalisation des comma