Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 10 avril 2025, n° 2025F00250

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société UN SOURIRE A DOMICILE, en date du 08/04/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 10/04/2025 s'est présentée la société UN SOURIRE A DOMICILE représentée par Madame [S] [K], dirigeante de droit ; La société UN SOURIRE A DOMICILE a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son pas […] udiciaire ; Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société UN SOURIRE A DOMICILE se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société UN SOURIRE A DOMICILE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société UN SOURIRE A DOMICILE, exerçant une activité d'entretien de la maison, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, préparation de repas à domicile, livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicilie de linge à repasser, soins et promenade d'animaux de compagnie pour l