Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 juin 2025, n° 2025F00298
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025F00298
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de : La société GARAGE DES BUISSONS, exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, ventes de pièces détachées automobiles modernes et anciennes ainsi que motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules moteurs. - Ven
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.