Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 juin 2025, n° 2025F00348

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société GARAGE LARDET [G], en date du 27/05/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 05/06/2025 s'est présentée la société GARAGE LARDET [G] représentée par Monsieur [G] [E], dirigeant de droit ; La société GARAGE LARDET [G] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigibl […] ne solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société GARAGE LARDET [G] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/12/2023, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; Attendu que pour permettre au débiteur de terminer les réparations en cours sur les véhicules, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 14/06/2025 inclus ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société GARAGE LARDET [G], exerçant une activité de garage, réparation, entretien de véhicules automobiles et d'appareils de motoculture, la vente de véhicules neufs ou d'occasion et d'appareils de motoculture à [Adresse 3] [Localité 2], Inscrite au RCS sous le numéro 847 714 425 RCS [Localité 3] ayant un e