Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 26 février 2026, n° 2025F00658

Attendu que par jugement en date du 26/02/2026, La société ETS [T] ET FILS [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 613 780 048 RCS [Localité 1] – [Localité 2], a fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde ; Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil, ainsi que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, Madame la Procureure étant avisée, Attendu que l'administrateur judiciaire dans sa requête fait état du fait qu'il n'e […] e émet également un avis favorable à la conversion sollicitée ; Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, requiert la conversion en redressement judiciaire, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de plan dans le cadre de la sauvegarde n'est possible, Attendu que l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose : « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. »; En conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, il y a lieu de convertir la sauvegarde de la société ETS [T] ET FILS en redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 622-10 du Code de Commerce, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites, PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE [Y] EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société ETS [T] ET FILS, Société par actions simplifiée, [Adresse 1] activité : Construction, achat, vente de tous appareils de chauffage de cuisine moderne, de ventilation, chauffage central au mazout ou à air chaud, installation d'eau sous pression et sa