Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 26 février 2026, n° 2025F00671
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2025F00671
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 11/09/2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de : La société Rock N'Beer, exerçant une activité de Exploitation d'un fonds de commerce de brasserie, bar, restaurant à [Adresse 2], Inscrite au RCS sous le numéro 881 657 910 RCS [Localité 1] jusqu'au 11/09/2026; CONVOQUE dès à présent, la société Rock N'Beer et les organ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.