Tribunal de commerce de Toulouse, 17 mars 2026, n° 2025025684

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société LE DAUPHIN NOURRICE ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM produit le contrat unique de location de site web signé le 13 fév […] ée sur la base de leur montant HT. En conclusion, le Tribunal redéfinira le montant des loyers à échoir pour leur montant HT de 350 € pour la période de septembre 2025 à février 2029 soit 14 700 € (42 mois x 350 €) ainsi que la clause pénale de 10 % La société LOCAM demande 1 764 € au titre de la clause pénale de 10 % conformément aux dispositions contractuelles. Le montant des loyers à échoir s'élève à 14 700 €. En conséquence le Tribunal condamnera la société LE DAUPHIN NOURRICE à payer à société LOCAM la somme de 14 700 € HT (350 € x 42) outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 septembre 2025 date de la mise en demeure de payer, au titre des loyers à échoir ; et la somme de 1 470 € au titre de la clause pénale. Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société LE DAUPHIN NOURRICE à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société LE DAUPHIN NOURRICE sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne le société LE DAUPHIN NOURRICE à payer à la société LOCAM la somme de 1 680 € TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 15 septembre 2025. Condamne la société LE DAUPHIN NOURRICE à payer à société LOCAM la somme de 14 700 € HT au titre des loyers à échoir, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 15 septembre 2025. Condamne la société LE DAUPHIN NOURRICE à payer à la société LOCAM la somme de 1 638 € (168 € + 1 470 €) au titre de la clause pénale. Déboute la société LOCAM du compl