Tribunal de commerce de Châteauroux, 4 février 2026, n° 2025001300
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025001300
Extrait : motifs et dispositif
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe. Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la non-comparution des deux parties, Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, Prononce la radiation de l'instance RG N° 2025 001300, au vu de la non-comparution des deux parties, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ; Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement de diligences ; Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, la SAS [Localité 1], dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 82,56 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.