Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2026, n° 2026F00216

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/03/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F216 Procédure 2025RJ0077 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SCI EITIMM [Adresse 1] Date d'ouverture : 04/02/2025 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [C] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X] [G] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Manda […] rsement de 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, la première annuité étant payable un an après l'arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire. Enfin, il est également pris l'engagement du renouvellement du bail avec revalorisation des loyers avec la SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C. pour pouvoir assumer le plan. Régulièrement consultés sur cette proposition, 3 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier bénéficie de dispositions particulières et 2 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire par avis écrit émettent un avis favorable à l'adoption des propositions de plan formulées. Le Ministère public émet également un avis favorable au plan de redressement avec la solution d'adossement qu'il estime être pertinente et complète. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public, ARRETE le plan de redressement de la SCI EITIMM, d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : * S'agissant de l'emprunt bancaire CREDIT COOPERATIF : remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, la première annuité intervenant le 17 mars 2027 et les suivantes à date anniversaire avec le maintien du taux contractuel hors majorations et pénali