Tribunal de commerce de Dax, 11 mars 2026, n° 2025002618

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du code de commerce, Qu'un plan de Redressement judiciaire ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; At […] né à assurer la pérennité. Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant à l'entreprise d'assurer le remboursement de ses diverses échéances ; qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le mandataire judiciaire a ém is un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu des résultats de la période d'observation et des capacités prévisionnelles de remboursement de l'entreprise. Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce. Qu'enfin il convient de désigner un Commissaire à l'exécution du plan en application des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire qui aura pour mission de recevoir les dividendes de la part de NEGAN (SARLU), DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L631-19 du code de commerce, Vu l'avis écrit du Parquet, et le rapport écrit du Juge-Commissaire, Donne acte au mandataire judiciaire de ses observations et réserves et dit qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire, Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont pu consentir, Arrête le Plan de Redressement judiciaire par voie de continuation de son entreprise, de NEGAN (SARLU) selon les modalités proposées au créancier et relatées aux motifs du présent jugement, Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront payés par