Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 11 mars 2026, n° 2026F00356
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026F00356
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL ORPHEUS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements, Attendu que le redressement judiciaire de la SARL ORPHEUS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 06/03/2026, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ORPHEUS. Désigne Monsieur [R] [Z], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [D] [I] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision, Nomme la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [L] [V] [Adresse 4], en qualité d'adminis
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 avril 2026, n° 2026R00076
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 avril 2026, n° 2026R00070
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 avril 2026, n° 2026R00088
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 avril 2026, n° 2026R00089
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 avril 2026, n° 2023J01051
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 avril 2026, n° 2025J01058
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.