Tribunal de commerce d'Orléans, 10 mars 2026, n° 2026001045

N° : 354 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 10 mars 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [V], suivant pouvoir du mardi 10 mars 2026, DÉFENDEUR : Monsieur [P] [S] [K] [G] [Adresse 2] Activité : Études et réalisations d'automatismes électriques Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° A 391 981 859 (1993A00335) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné Monsieur [P] [S] [K] [G] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, Monsieur [P] [S] [K] [G] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [P] [S] [K] [G] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [P] [S] [K] [G] [Adresse 2] Activité : Études et réalisations d'automatismes électriques Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 391 981 859 (1993A00335) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 septembre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la con