Tribunal de commerce d'Orléans, 11 mars 2026, n° 2026001458

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
11 mars 2026
Numéro
2026001458

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 03 mars 2026 par : SAS Domaine de Beau-Lièvre [Adresse 1] Activité : Extraction, transformation, mise en valeur et vente d actifs végétaux à destination de l'industrie et notamment des industries agro-alimentaire, de la parfumerie, cosmétique et pharmaceutique. Achat de produits végétaux Immat […] e Monsieur le Greffier, Madame [B] [O], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS Domaine de Beau-Lièvre se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS Domaine de Beau-Lièvre [Adresse 1] Activité : Extraction, transformation, mise en valeur et vente d actifs végétaux à destination de l'industrie et notamment des industries agro-alimentaire, de la parfumerie, cosmétique et pharmaceutique. Achat de produits végétaux Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 878 102 391 (2019B01454) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.