Tribunal de commerce d'Orléans, 11 mars 2026, n° 2026001509
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026001509
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 05 mars 2026 par : SAS PHOTALIA [Adresse 1] Activité : La commercialisation, l'installation et la maintenance de systèmes photovoltaïques ainsi que, plus généralement, de tous produits de l'industrie photovoltaïque et tous produits connexes ou complémentaires ; l'ingénierie relative à tous produits de l' […] rgies solaires ; les travaux d'installation dans tous locaux. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 487 748 477 (2006B00028) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, VERGNET SA représentée par Monsieur [Y] [K], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS PHOTALIA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS PHOTALIA [Adresse 1] Activité : La commercialisation, l'installation et la maintenance de systèmes photovoltaïques ainsi que, plus généralement, de tous produits de l'industrie photovoltaïque et tous produits connexes ou complémentaires ; l'ingénierie relative à tous produits de l'industrie photovoltaïque, l'étude, la conception, la commercialisation, l'installation de tous produits d'électricité dans le domaine des énergies solaires ; les travaux d'installation dans t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.