Tribunal de commerce de Valenciennes, 16 mars 2026, n° 2025006095

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réser […] ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil qu'un loyer d'un montant de 1 000 euros n'a pas été payé ; que la trésorerie de l'entreprise est actuellement de 1 000 euros ; ATTENDU que si le passif à régler dans le cadre d'un plan reste modéré ( 5 000 euros après retraitement du passif déclaré à titre provisionnel), il apparaît que la trésorerie est très faible (1 000 euros) ; que l'entreprise a constitué un passif postérieur en ne payant pas un loyer de 1 000 euros, ainsi que les frais de greffe d'un montant arrêté à ce jour de 674,26 euros réclamé le 21/01/2026 ; qu'aucun compte de résultat couvrant la période d'observation n'a été produit ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Monsieur [L] [X] nom commercial : [W] [R] Alimentation générale, produits alimentaires et non alimentaires divers non réglementés - plats prépares à emporter [Adresse 2] N° RCS VALENCIENNES : 381991199 2022