Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 26 février 2026, n° 2025R00072

Attendu que les conseils des parties demandent qu'il soit fait usage de la passerelle en vertu des dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'au vu des circonstances du litige, il convient de renvoyer l'affaire devant les juges du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, statuant au fond pour l'audience du 19 mars 2026. Attendu qu'en l'état, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, et qu'il convient de réserver le sort des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT, statuant PUBLIQUEMENT par Ordonnance CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, Pour les motifs sus-exposés, RENVOYONS les parties devant les juges du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE statuant au fond à l'audience du 19 mars 2026 à 14 H 30. RESERVONS les dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 38,65 Euros TTC, lesquels seront avancés par la Société [P]. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Philippe JOUVE Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Philippe JOUVE S