Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 26 février 2026, n° 2026F00111

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société SOLUTIONS JEC, en date du 17/02/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 26/02/2026 s'est présentée la société SOLUTIONS JEC représentée par Monsieur [D] [Y] EXPERTISES, dûment muni d'un pouvoir ; La société SOLUTIONS JEC a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif ex […] liquidation judiciaire ; Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société SOLUTIONS JEC se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société SOLUTIONS JEC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société SOLUTIONS JEC, exerçant une activité de Fabrication et commercialisation de produits manufacturés (notamment dans le domaine de l'ameublement et du rangement) et de tous types de produits métalliques issus de process de découpe, pliage, emboutissage, soudage et assemblage. à [Adresse 2] [Loc