Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 mars 2026, n° 2026F00162

DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'ainsi Monsieur [K] [W] [M] se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l […] endu qu'il en résulte que la procédure sera ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, et ce d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel a été respectées de sorte que les dispositions régissant la procédure de liquidation judiciaire qui intéresseront les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel seront comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ; Attendu par ailleurs, que le débiteur est une personne physique ne détenant pas, à notre connaissance, de bien immobilier saisissable ; Que le nombre de salariés est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros, Que dans ce contexte, le régime simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire trouve à s'appliquer ; Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [K] [W] [M] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande de l'URSSAF RHONE-ALPES ; PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L681-2 III du Code de Commerce de : Monsieur [K] [W] [M], Commerçant personne physique, exerçant une activité de Vente de chaussettes, chaussures, livres, jeux sur inter