Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 3 juin 2025, n° 2025001181

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 001181 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce. La cause a été entendue à l'audience du 27/05/2025 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : CENCI Noël THOMAS Emmanuel Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par Madame [D] [U]. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : 2LSR (SARL) [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [V], gérante En présence de Me [N]. Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de 2LSR (SARL), a nommé la SCP [Q], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », Me [N] expose que la société s'est tournée vers un nouveau fournisseur pour développer son activité afin de présenter un plan de redressement à ses créanciers. Vu les informations communiquées par 2LSR (SARL) et Me [N], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l'activité, AUTORISE la poursuite de l'activité de 2LSR (SARL), coaching en rééquilibrage alimentaire, [Adresse 1] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 10/10/2025. DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 septembre 2025 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation. DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL 2LSR devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire