Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 22 janvier 2026, n° 2026000301

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N°2026 000301 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 j […] erce et des sociétés sous le N°941 471 179, 2025 B 100; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; la SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements. La SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a au plus 5 salariés et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce. La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL, courtage en travaux, [Adresse 1]. FIXE provisoirement au 1 er novembre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [U] [B]. NOMME en qualité de liquidateur, Me [A] [N], [Adresse 2]. DESIGNE Me [A] [N] en vue procéder aux opérations d'inventaire c