Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 22 janvier 2026, n° 2026000303

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000303 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 […] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 15 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce. La SARL [B] [P] [L] a été entendue en chambre du conseil. La SARL [B] [P] [L] expose qu'elle ne peut pas faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie douze salariés et avec un passif de 305 505.80 € pour un actif déclaré de 147 503.52 €, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°383 433 364, 1991 B 40083; il exerce une activité commerciale ou artisanale, que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; la SARL [B] [P] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et n'est plus en mesure de poursuivre son activité ; il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort : Le parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [B] [P] [L], transport de marchandises, [Adresse 2]. FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, M. [O] [M]. NOMME en qualité de liquidateur, Me [C] [N], [Adresse 3]. DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code