Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 janvier 2025, n° 2024004535

MOTIFS DE LA DECISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Le débiteur à l'audience apporte les éléments permettant de constater que l'activité de l'entreprise se poursuit dans des conditions satisfaisantes permettant ainsi d'envisager l'élaboration d'un projet de plan. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise dans le cadre de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Le Ministère Public avisé de la présente audience ; Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité de l'entreprise dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 11/10/2024 puis renouvelée jusqu'au 11/04/2025 de la société GROUPE EMPREINTE (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 27/02/2025 ; Invite le débiteur à produire pour la prochaine audience au tribunal ainsi qu'au mandata