Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 16 janvier 2025, n° 2024004582

DISCUSSION Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Sur la qualité de gérant de fait de [H] [C] : Le ministère public a initié dans le cadre de la gestion de la société SAS AJ LOC une instance en interdiction de gérer à l'encontre de [I] [O], gérant de droit, dans le cadre d'une instance distincte et un autre instance en interdiction à l'encontre du gérant de fait, s'agissant de la présente instance, à l'encontre de [H] [C]. Il ressort des éléments du dossier et des débats que […] is suivant le jugement d'ouverture. (article L. 653-8 du Code de commerce) : La faute est constituée. A omis de collaborer volontairement avec les organes de la procédure, (L. 653-5 du Code de commerce) ; Le défendeur a été défaillant dès le premier jour. La faute est constituée. En conséquence : La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera fait droit. Sur la durée de l'interdiction : Le passif déclaré (non vérifié – L. 640-3 du Code de commerce) s'élève à la somme de 51 779.75 euros. Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affecte et pourrait affecter dans l'avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction. Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 10 ans. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et celui-ci entendu en ses réquisitions à l'audience ; Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Dit bien fondée la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône tendant à voir prononcer l'interdiction prévue par les dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Condamne Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 2] à l' INTERDICTION de diriger, gérer, administrer ou contrôl