Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 février 2025, n° 2024005359

DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 77 378,13 euros faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir ; il déclare à l'audience maintenir sa demande. Le défendeur, à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir que l'actif qu'il possède permet de payer ses charges courantes et la dette impayées à ce jour. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire : Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) ; Fixe la date de cessation des paiements au 03/12/2024 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : Jacques FAURIE ; Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 mission conduite par [K] [G] - [Adresse 3] ; Désigne [R] [T] - [Adresse 4] en qualité de chargé d'inventaire