Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27 mars 2025, n° 2024005568

DISPOSITIF : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCE le 27/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (A.123-3 code de commerce) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Dema