Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 janvier 2026, n° 2024005618

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition Attendu qu'après vérification, l'opposition formée par Monsieur [I], effectuée par courrier déclaratif au greffe du Tribunal le 12 décembre 2024 dans le délai requis, est recevable en la forme ; Sur la créance principale Le Tribunal constate que le contrat conclu entre les parties a donné lieu à des livraisons conformes, que les factures ont été dûment émises, et que Monsieur [I] a reconnu, par écrit, le montant restant dû, tout en procédant à un pr […] Monsieur [I]. Le Tribunal condamnera Monsieur [I] à régler à la société LES SERRES DE [Localité 5], la somme de 17.536.15 €. Sur les intérêts moratoires La demanderesse réclame les intérêts légaux à compter du 25 septembre 2023, ainsi que la prise en charge de tous les frais engagés, incluant la sommation de payer, la requête en injonction et la signification de l'ordonnance. Le Tribunal constate que la société LES SERRES DE [Localité 5] ne produit pas la copie des courriers de mise en demeure ; En conséquence le tribunal ne pourra retenir la date du 23 septembre 2023 comme départ du paiement des intérêts moratoires. Le tribunal déboutera la société LES SERRES DE [Localité 5] de la demande de paiement des intérêts moratoires à compter du 23/09/2023. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la société LES SERRES DE [Localité 5] les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 800,00 €. Sur les dépens Les dépens sont à la charge de M. [U] [I] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Reçoit en la forme l'opposition à injection de payer, Condamne M. [U] [I] à payer à la société LES SERRES DE [Localité 5], la somme de 17.539,15 euros, Déboute la société LES SERRES DE [Localité 5] de sa demande d'intérêts moratoires à compter du 23/09/2023, Condamne M. [U] [I] à payer à la société LES SERRES DE [Localité 5] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties. Condamne M. [U] [I] aux entiers dépens, incluant les frais de sommation de payer