Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 6 février 2025, n° 2024005625

DISCUSSION : Le défendeur doit faire face à un passif constitué de dettes : * sociales (URSSAF) à concurrence d'une somme de 19 964 € ; * fiscales, pour un montant de 6 888 €. Défaillant, le défendeur n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible. L'entreprise fait donc face à un passif exigible d'un montant de 26 852 €. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Au surplus, le commissaire aux comptes a, par courrier en date du 24/09/2024, informé le président de ce même tribunal de ce que le dirigeant n'a pas donné suite à la procédure d'alerte lancée en application des dispositions de l'article L. 234-2 du Code de commerce. Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ; Monsieur le Juge Rapporteur entendu en ses explications ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) ; Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2024 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce les organes de la procédure : * Juge-commissaire : Jean Pierre LAMBERT ; * Mandataire judiciaire : SAS DESLORIEUX [Adresse 3] ; * S