Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 9 janvier 2025, n° 2025000473

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 13 026 euros et déclare ne posséder aucun actif disponible. Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté. Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable. Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société TERRA OYA (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ; Désigne Bruno JACOB, en qualité de juge commissaire ; Nomme la SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX - [Adresse 2], en qualité d