Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 mars 2025, n° 2025001971

DISCUSSION : Le défendeur, défaillant à l'audience, doit faire face à un passif constitué de dettes sociales (URSSAF) et fournisseurs à concurrence d'une somme de 39.536.95 euros ; ce dernier n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société LES TP [N] (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société LES TP [N] (SASU) ; Fixe la date de cessation des paiements au 12/02/2025 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : Patrick TABOURET ; Mandataire judiciaire : SAS [V] représentée par Me [V] - [Adresse 3] ; Désigne Chargé d'Inventaire : SELARL [T] [A] - [Adresse 4] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;