Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 6 mars 2025, n° 2025002119

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 80 061 euros avec un actif disponible nul. Les informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. Le tribunal observe toutefois que le passif exigible déclaré ne prend pas […] cessation des paiements est pour le moins très sommairement renseigné pour une structure employant 54 salariés. Le tribunal déplore que le dirigeant n'ait pas pris la mesure de la situation en temps utile notamment en anticipant une procédure pour mettre en place un appel d'offres pour une cession d'entreprise, la tardiveté de la saisine et sa décision de cesser l'activité avant même l'ouverture de la procédure compromettant toute possibilité de pérenniser l'activité et de préserver les emplois y attaché. Dans le prolongement de ce constat, le tribunal regrette que le dirigeant se soit présenté devant le tribunal en l'absence d'une représentation du personnel. Compte tenu de la situation constaté par le tribunal ce jour et présenté par le dirigeant à l'audience, il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements, l'inexécution du plan du débiteur et de prononcer en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Dit que les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements ; Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l'égard de la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2025 ; Désigne [G] [T] en qualité de juge commissaire ; Nomme la SAS [R], représentée