Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 28 avril 2025, n° 2025002988

DISCUSSION Monsieur [G] [F], bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur; Il ressort de l'examen des pièces versées au dossier, notamment le courrier de Monsieur [W], expert désigné demandant d'appeler en la cause Monsieur [G] [F] qui a réalisé la charpente métallique, que la demande de Monsieur [N] [J] et Madame [I] [V] est bien fondée ; Il convient en conséquence de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [W], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 17 juin 2024 (Numéro de rôle 2024000668) à Monsieur [G] [F]. Les dépens sont réservés; PAR CES MOTIFS Nous, Evelyne GROS, Présidente du Tribunal, assistée du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort; DISPOSITIF : Déclarons communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [E] [W], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président.