Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 mars 2025, n° 2025003041

MOTIFS de la DECISION : Sur la compétence : La société EURL [T] a son siège établi dans le ressort du Tribunal de commerce de MACON et son établissement principal sis à [Adresse 2] ; La société requérante, au regard de la situation, a considéré qu'il convenait de saisir la juridiction de CHALON SUR SAONE ; C'est dans ces conditions que la société EURL [T] a procédé le 18/03/2025 à la déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE. Sur la cessation des paiements : La société EURL [T] fait état d'un passif exigible de 23.894,00 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements. Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement. La demande est par conséquent recevable et bien fondée. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de EURL [T], en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Se déclare compétent ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société EURL [T] cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 13/03/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Joël DETOUILLON en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SAS [G] représen