Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 mai 2025, n° 2025003070

DISCUSSION : Il sera donné acte à la société SARL A2MT BAT et à la Compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE qu'elles formulent toutes protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise sollicitée. L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéres […] e ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé. Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée. Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée. En l'espèce, les désordres invoqués par Monsieur [X] [Z] sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond. En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par Monsieur [X] [Z] comme recevable et bien fondée, à ses frais avancés Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Carole FLEURY, Juge du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, faisant fonction de Présidente, celle-ci empêchée statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; Vu les articles 263 et suivants du CPC ; Donnons acte à la société SARL A2MT BAT et à la Compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE qu'elles formulent toutes protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise sollicitée ; Nommons en qualité d'expert : Monsieur [B] [K] [Adresse 9] [Localité 5] [Courriel 1] lequel aura la mission suivante : Se rendre sur les lieux [Adresse 10]; Vérfier l'existence des désordres, m